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Appel à projets 2015 du FISAC

| Publié le 5 octobre 2015
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Les informations pour constituer et déposer un dossier de demande de subvention à la DIRECCTE [1] de Bretagne.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le mode d’attribution du FISAC, en passant d’une logique de guichet à un dispositif d’appel à projets nationaux.

Le décret du 15 mai 2015 réformant les conditions d’intervention du FISAC précise les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles. Il fixe également les modalités de sélection des opérations ainsi que les taux et les montants des aides attribuées.

Pour 2015, le règlement de l’appel à projets a fixé trois priorités thématiques :

  1. La modernisation, la création et l’attractivité des derniers commerces et des commerces multiservices en zones rurales (< 3 000 habitants) ;
  2. la modernisation et la diversification des stations-services, qui assurent le maillage du territoire et dont la gestion est assurée par un exploitant indépendant ou une commune ;
  3. L’accessibilité des commerces à tous les publics. Les dossiers présentés doivent impérativement comporter au moins une action se rapportant à l’une de ces trois priorités.

Les zones privilégiées sont les communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

En 2015, le FISAC représente 17 millions d’euros.

Les dossiers seront instruits par la DIRECCTE avant d’être soumis à un comité de sélection national.

Date limite de dépôt des dossiers en DIRECCTE

  • 30 octobre 2015 pour les opérations individuelles en milieu rural,
  • 29 janvier 2016 pour les opérations collectives.

Téléchargez :

Notes

[1Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

 

 

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