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Appel à la vigilance des ERP sur le démarchage commercial pratiqué par certaines sociétés

| Publié le 14 septembre 2016
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La Direccte Bretagne met en garde les Etablissements recevant du public (ERP) sur le démarchage agressif pratiqué par certaines sociétés qui proposent leur "aide" pour établir un diagnostic accessibilité et pour l’élaboration du dossier Ad’AP.

Contrairement à leurs obligations, certains ERP (Établissements recevant du public) n’ont toujours pas, à ce jour, déposé leur Ad’AP (agendas programmés pour la mise en accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées).
C’est dans ce contexte que certaines sociétés proposent, par téléphone, courrier, fax ou message électronique, leur « aide » pour établir un diagnostic accessibilité ou pour l’élaboration et le dépôt de ces dossiers contre rémunération, en insistant sur les sanctions pénales et financières encourues.

Un lecteur inattentif peut confondre ces sociétés (dont les sites Internet peuvent arborer des extensions en « .org ») avec une administration et ne pas saisir toute l’étendue de ses engagements.

Aussi, la DIRECCTE de Bretagne attire l’attention de tous les professionnels sur le caractère purement commercial de ces offres et souligne qu’il convient d’en mesurer toutes les conséquences, notamment financières, avant d’y répondre.

La DIRECCTE rappelle que de manière générale, les administrations n’effectuent aucun démarchage ni téléphonique ni par courrier, fax ou mail, auprès des propriétaires d’établissements recevant du public.

Elle rappelle également que l’autodiagnostic du niveau d’accessibilité d’un ERP est réalisable gratuitement sur le site du gouvernement www.developpement-durable.gouv.fr/Accessibilite

En cas de démarchage présentant faussement le démarcheur comme une administration, un signalement peut être fait auprès de la justice ou de la Direction départementale chargée de la protection des populations du département siège de la société concernée qui évaluera la possibilité d’engager des poursuites.
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