Direccte Bretagne
 

siège direccte Bretagne
Unité régionale : Immeuble le Newton
3 bis avenue Belle Fontaine - Cesson-Sévigné

 
+ services en département
 

 
 
 
 
 

 

Accueil > Informations générales > Actualité > Activité partielle : déploiement d’un plan de contrôle

Activité partielle : déploiement d’un plan de contrôle

| Publié le 22 juin 2020
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

L’activité partielle : un dispositif financier de soutien aux entreprises en difficultés

En Bretagne, depuis le 1er mars, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) a enregistré 64 231 demandes, qui concernent 582 693 salariés pour un volume d’heures demandées de 250,6 millions. (Données au 2/06/2020).
Pour mémoire 579 demandes avaient été déposées pour l’ensemble de l’année 2019 et 1,971 millions d’heures avaient été autorisées en Bretagne (x 125).

Accompagner, soutenir, contrôler

Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle, en distinguant bien les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

L’action de contrôle, confiée aux services de la Direccte consistera, dans un premier temps, à engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger, conformément au principe du droit à l’erreur. Cependant dans les cas de fraudes avérées et constatées, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

Les contrôles seront organisés par les unités départementales de la Direccte, en fonction des caractéristiques du tissu économique local et de la connaissance des entreprises.

En Bretagne, les contrôles s’effectueront de juin à la fin de l’année 2020 et porteront notamment sur les demandes d’indemnisation sollicitées par les entreprises relevant des secteurs fortement consommateurs et sur les demandes dont les taux horaires moyens sont atypiques. Tout signalement fera également l’objet d’un traitement approfondi.

En cas d’irrégularités, plusieurs actions pourront être conduites :

  • le retrait de la décision administrative d’autorisation ;
  • le retrait de la décision administrative d’indemnisation ;
  • la régularisation des demandes d’indemnisation payées, dans un sens favorable ou défavorable à l’entreprise ;
  • l’application d’une sanction administrative en cas de fraude constatée par procès-verbal ;
  • le constat par procès-verbal de la fraude qui constitue l’infraction de travail illégal.

Un.e chef.fe d’entreprise qui souhaiterait régulariser la demande d’indemnisation ou signaler une erreur est invité.e à prendre contact avec le service « mutations économiques » territorialement compétent :

Un salarié, une organisation syndicale ou un comité social et économique (CSE) peut adresser un signalement à ces mêmes adresses.

--
 

 

 

 

 
GIF - 15.8 ko
 

 

 

 


 

 

 
 

 

Portail d’information des
petites entreprises en Bretagne

 



 

 
Liens
Ministère de l'Economie et des Finances
 
Ministère du Travail
 
L'Etat en Bretagne
 

orientation pour tous

--

Webmestre |